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Dommages de guerre, indemnisation des destructions infligées aux entreprises et commerces.

SC 11050 , 1945-1952  

[…] M. Hilworth (exploitation de carrières, Châtres et Tournan-en-Brie), citoyen britannique ayant bénéficié de la législation sur la reconstruction en vertu de l'ordonnance n°45-2659 du 2 novembre 1945 parue au JO le 4 novembre 1945.

Contexte :
Préfecture > Tous bureaux confondus > Guerres et affaires militaires > Dommages de guerre, reconstruction,