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Législation des documents devant être produits à l'étranger : spécimens de signatures, correspondance, circulaires (1934-1969). Etablissement et transmission des bulletins statistiques de l'état civil, obligations des maires : instructions, circulaires, correspondance (1949-1971).

1 W 22 , 1934-1971  
Contexte :
Archives publiques postérieures au 10 juillet 1940. > Préfecture de la Meuse. > 1ère direction, 4ème bureau.