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Instructions relatives au mode d'exécution de l'arrêté gouvernemental du 3 messidor an XI qui renvoie dans les collèges anglais, irlandais et écossais établis en France la propriété de leurs biens invendus.

Q 840 , an XI  
Contexte :
Pouvoirs, administrations et établissements locaux > Départements > Administrations départementales déconcentrées > * Administration des Finances > Direction des services fiscaux, Direction des domaines et du cadastre du Morbihan > Enregistrement et domaine

n° 1134 à n° 1146.

2253 W 70 , 2002  
Contexte :
Archives publiques postérieures au 10 juillet 1940. > Direction départementale de la police aux frontières. > Police judiciaire. > Enquêtes menées à la demande du Préfet sur les familles, le travail dissimulé, l'emploi d'étrangers, les infractions à la législation sur les étrangers, les mariages de complaisance, les infractions commises à la frontière : dossiers de procédures judiciaires, procès-verbaux d'enquêtes. > 2002