Intervention parlementaire sur l'interdiction d'occuper dans une autre profession le travailleur étranger auquel la carte d'identité prévue à l'article 64 aura été délivrée en vue de son emploi dans une profession déterminée.

  • Cote :

    M 5146

  • Date :

    1936-1939

  • Présentation du contenu :

    [Le sénateur de Seine-et-Marne proteste contre les procès-verbaux établis par l'inspection du travail contre les fermiers de Seine-et-Marne employant à des petites tâches ménagères les femmes ayant fini leurs travaux agricoles. ].